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Rescrit fiscal exonération ZRR

I. NATURE DE LA DEMANDE DE RESCRIT 1. Demande adressée à l'administration fiscale préalablement à la date de création ou de reprise : OUI NON Dans l'affirmative, demande de rescrit sollicitée en application de l'article L 80 B-2° du LPF OU A DEFAUT : 2

L'administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les conditions d'application des exonérations relatives à une implantation dans une ZRR par un professionnel libéral s'installant en tant que collaborateur (actualité BOFiP du 4 septembre 2019) le rescrit « entreprise implantée en zones franches urbaines » et le rescrit « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale », par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez droit aux allègements d'impôt prévus en faveur des entreprises s'implantant dans certaines zones ; ils sont prévus à l'article L. 80 B-2° b du LPF Les personnes qui souhaitent bénéficier de l' exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire peuvent s'assurer auprès de l'administration qu'elles satisfont aux conditions d'application du régime, en formulant une demande de rescrit Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions

Conseil: un rescrit fiscal peut être effectué auprès de l'administration fiscale afin de sécuriser votre droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR. L'exonération de contribution économique territoriale en ZRR Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur. Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation

Les personnes qui souhaitent bénéficier du régime des ZFU peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles satisfont aux conditions d'application de ce régime, en formulant une demande de rescrit On rappelle que, contrairement à la règle applicable dans le cadre du régime des zones franches urbaines (ZFU), les transferts d'activités en ZRR n'ouvrent pas droit à l'exonération ; > le rescrit rendu en 2013 était abrogé par sa présente décision Les organismes et associations qui souhaitent bénéficier de l'exonération au titre de leur implantation en ZRR sont invités à effectuer une demande de rescrit fiscal afin de s'assurer qu'ils répondent aux critères fixés pour être qualifiés d'OIG Le second rescrit porte sur le cas d'un professionnel de santé débutant son activité en tant que remplaçant et ne bénéficiant, à ce titre, d'aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d'autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en ZRR Des précisions sont apportées sur le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) dans les zones de revitalisation rurales pour les reprises d'entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l'assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Rescrit : Installation d'un professionnel libéral et ZRR

Les organismes et associations qui souhaitent bénéficier de l'exonération en ZRR sont invités à effectuer une demande de rescrit fiscal afin de s'assurer qu'ils répondent à ces critères L' avantage fiscal ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices. Sur délibération des collectivités territoriales, exonération totale d'habitation et foncière sur les propriétés bâties. Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche du 1 er au 50 ème salarié 12 mois.

Les modèles de rescrits spécifiques impots

Les organismes d'intérêt général implantés en ZRR et ayant leur siège social dans ces zones peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales. L'exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s'annule pour une rémunération horaire égale ou. Ce n'est pas obligatoire, mais pour avoir la complète clarification d'une situation, le médecin candidat à l'installation peut faire une demande de rescrit fiscal à l'administration fiscale par écrit. L'administration a 3 mois pour répondre donc il vaut mieux la faire un peu en amont Dans le cas d'espèce, une infirmière libérale ayant créé une entreprise individuelle dans une ZRR a conclu un contrat de collaboration avec l'un de ses confrères ayant pignon sur rue, et procède à un rescrit fiscal sur l'application à son entreprise du régime d'exonération de l'article 44 quindecies du CGI Cependant, vous pouvez clarifier la situation en produisant un rescrit. Je vais racheter une patientèle à un Idel qui bénéficiait de l'avantage fiscal ZRR. Est-ce que l'exonération ZRR me sera applicable également ? Si oui, les délais sont-ils remis à 0 à la date de la reprise ou vais-je reprendre ceux de mon prédécesseur

Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) Le rescrit fiscal fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux par rapport à une question précise, opposable en cas de rehaussement d'imposition. Cette prise de position de l'administration fiscale correspond à la situation particulière et individuelle de chaque entreprise. 2 procédures de rescrit fiscal existent (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) est créé. Actualité liée : X Document lié : BOI-SJ-RES-10-20-20-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une pris Exonérations zonées 10. À la différence des allègements généraux du coût du travail de droit commun dont les modalités sont définies dans la rubrique du Bulletin Officiel de la sécurité sociale relative aux allègements généraux de cotisations et contributions sociales, les exonérations spécifiques à caractère géographique s'appliquent à certaines catégories d.

Cependant, vous pouvez clarifier la situation en produisant un rescrit. 5. Je vais racheter une patientèle à un Idel qui bénéficiait de l'avantage fiscal ZRR. Est-ce que l'exonération ZRR me sera applicable également? Si oui, les délais sont-ils remis à 0 à la dat Le dispositif ZRR consiste en une exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles créées en zone de revitalisation rurale. Cette aide est valable pour les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020, mais pas les auto-entreprises ni micro-entreprises

Le choix est d'autant plus dur car après avoir fait un rescrit fiscal auprès de la DGFIP, je vais bénéficier d'une exonération d'impôts (IS ou IR à choisir) puisque mon entreprise sera située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Pour rappel, l'exonération sur les bénéfices réalisés est de 100% lors des 5 premières années, puis. Ne passez pas à côté d'une possible exonération d'impôt offerte par le dispositif ZRR. Vous pouvez tout à fait avant votre installation en ZRR présenter un rescrit fiscal qui offre le mérite, si vous avez des doutes, de sécuriser vos choix fiscaux

Lettre d'option, demandes de rescrit dans les ZARF, ZRR et ZR

  1. Exonération ZRR des entreprises nouvelles et abrogation pour l'avenir d'un rescrit. La vérification d'une comptabilité informatisée peut se conclure par une opposition à contrôle fiscal. Nouvelle aide pour la décarbonation des activités industrielles et la vente de matières plastiques recyclées
  2. Je ne résiste pas à vous raconter une savoureuse anecdote fiscale lourde de dizaines de milliers d'euros d'économies. L'un de nos lecteurs, médecin remplaçant, projette de s'installer comme collaborateur libéral dans une ZRR, fortement attiré par l'exonération fiscale attachée aux ZRR
  3. Les allègements fiscaux en zones AFR, BER, ZRD et ZRR. Les entreprises nouvelles s'implantant dans les zones d'aides à finalité régionale (zones AFR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le.
  4. Article 44 sexies. I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion.

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR

Moins connu que le rescrit fiscal, il était jusqu'en 2008 réservé à certains cas limitativement énumérés par la loi - exonération de cotisations zonées (ZRU, ZRR, ZFU), réglementation en. Mardi 10 avril 2018 à 16h19 par NAÏM & LEROUX AVOCATS. Je rencontre assez souvent la situation dans laquelle l'administration fiscale remet en question l'exonération dont bénéficient les sociétés installées dans des quartiers défavorisés, les zones franches urbaines, ou les zones de redynamisation urbaine Exonérations d'impôts en zones AFR Portée de l'exonération Plafonds Procédure; Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) 2 ans en totalité et partiellement les 3 années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.: Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.: Aucune démarche particulière n'est requise, il vous suffit de.

Les exonérations fiscales en ZR

RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d

L'exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU est doublement plafonné : Tout d'abord, le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois. Ce montant est majoré de 5 000 € pour chaque nouveau salarié embauché pour 6 mois minimum L'exonération d'impôt concerne les entreprises individuelles ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). AFR et ZRR Dans les zones AFR et ZRR, l'entreprise doit être soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de plein droit ou sur option dès sa création et pendant toute la période d'exonération et d'abattement Rescrit et accord tacite en zrr, comment se défendre? Par Antoine03, le 15/04/2008 à 12:55 Bonjour Voici un petit récapitulatif de ma situation: J'ai commencé à travailler comme kiné collaborateur chez Mr V. le 1er janvier 2001 dans un village classé en ZRR. Le statut de collaborateur me permet d'utiliser le matériel et les locau S'installer à « la campagne » avec un coup de pouce fiscal !Vous envisagez une installation en zone rurale ? Selon votre lieu d'implantation, vous pourrez bénéficier de mesures de fav.. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont à la croisée des chemins. Au 1 er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, au 31 décembre, les principaux dispositifs d'exonération fiscale arriveront à échéance s'ils ne sont pas renouvelés par le législateur

De plus, pour ce dispositif spécifique d'incitation 53 , les effets d'aubaines sont limités dans la mesure où un médecin, comme tout autre acteur s'installant en ZRR, ne peut pas renouveler le bénéfice d'un dispositif d'exonération avant un délai de 5 ans. En effet, un acteur ayant bénéficié d'une exonération liée à un dispositif de zonage au cours des 5 années précédentes ne. Formulaire ZRR - Demande d'exonération de cotisations. Télécharger. Télécharger Gratuitement (365,07 Ko) Français. Si vous embauchez des salariés en ZRR, vous devez faire votre demande d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale à l'aide du formulaire cerfa 10791*02 Bonsoir, Je pense en effet que ça risque de poser problème. Dans le formulaire de demande de rescrit fiscal concernant l'exonération, il est demandé par exemple s'il y a une communauté d'intérêts avec des entreprises existantes (liens personnels, financiers, commerciaux) 16 sept. 2016 - Liste des communes en ZRR 2019, exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Modèle de demande de rescrit fiscal ZRR Demander l'exonération. Les entreprises souhaitant être exonérées peuvent interroger préalablement l'administration fiscale (demande de rescrit fiscal) pour vérifier si elles rentrent bien dans le cadre de cette aide : en l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation. Ci dessous un modèle

Rescrit fiscal service-public

  1. Le choix est d'autant plus dur car après avoir fait un rescrit fiscal auprès de la DGFIP, je vais bénéficier d'une exonération d'impôts (IS ou IR à choisir) puisque mon entreprise sera située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
  2. istration et du bureau) doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir.
  3. Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Toutefois, si l'un des éléments à mentionner sur la déclaration n° 1447-C et utile au calcul de la base d'imposition a fait l'objet d'un changement en 2020, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2 ème jour.
  4. Par Olivier Delétoille, Expert-Comptable et commissaire aux comptes, et Loïc Blanc, avocat spécialiste en droit fiscal. Les officines situées en ZRR reprises jusqu'au 31 décembre 2020 (voire jusqu'au 31 décembre 2022, selon un amendement récent au projet de loi de finances pour 2021) peuvent bénéficier d'exonérations, principalement en matière d'imposition des bénéfices.

Lettre d'option, demandes de rescrit dans les zones

un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi. La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l'EPCI depuis 40 ans. Seules les communes de l'EPCI de Decazeville. LEGALNEWS - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en ZRR : rescrit : L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Demander un rescrit fiscal : une précaution utile mais pas

Exonération dans les ZRR, juges, le rescrit fiscal ne constitue qu'un moyen d'appréciation, parmi d'autres, de cette qualité. Elle peut également être établie en raison, notamment, de la nature des activités des établissements et de leurs modes d'exercice Le rescrit fiscal, mode d'emploi. Via le rescrit fiscal, vous obtenez une position formelle de l'Administration sur votre situation. Vous avez un doute quant à votre situation administrative au regard des textes fiscaux ? En tant que contribuable, vous avez le droit de solliciter l'Administration afin d'obtenir une clarification Rescrit fiscal Permet de se protéger juridiquement lors du recours aux réductions fiscales en ZRR, ZRU et ZFU Droit acquis si silence de l'administration (accord tacite) La demande de rescrit fiscal s'applique à tous les impôts, droits et taxes figurant dans le Code Général des Impôts

Organismes visés - Urssaf

Deux nouveaux rescrits en faveur des professionnels de

  1. 1) Peut-on s'implanter en zone de revitalisation rurale pour profiter des avantages suivants (j'ai poser la question à mon fiscaliste et comptable et j'attends la réponse, un autre joueur du forum a fait un rescrit fiscal est à eu une réponse positive). Les 5 premières années, l'exonération d'impôt est totale
  2. istration fiscale afin de vous assurer de pouvoir bénéficier des aides disponibles en ZRR
  3. La question soulevée dans le cadre d'un rescrit porte sur le point de savoir si ce changement de régime fiscal entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise et, en conséquence, la perte du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI. pour la durée restant à courir
  4. 9 janv. 2017 - Liste des communes en ZRR 2019, exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Modèle de demande de rescrit fiscal ZRR
  5. Les entreprises (nouvelles ou déjà existantes) situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération de charges patronales pendant 1 an pour les embauches qu'elles réalisent jusqu'au 49ème salarié

BIC - Modalités d'application du régime « zones de

Le rescrit social, mis en place en 2005, permet à un cotisant ou futur cotisant de demander à l'organisme de recouvrement dont il relève (URSSAF ou MSA) une prise de position sur sa situation au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique En 2018, elles étaient environ 37 000 à profiter d'une exonération d'IS au titre du ZRR, pour un total de 196 millions d'euros, 21 512 à bénéficier au total d'un million d'euros d'exonération de CFE, et 2 840 à se partager un million d'euros d'exonération de CVAE, selon les données de la mission flash sur l'efficacité du dispositif rendue par les députées Anne. La demande de rescrit peut ainsi porter sur l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Ainsi l'URSSAF peut être interrogée sur le bénéfice d'exonération (réduction générale de cotisations, ZRR, etc), le calcul de cotisation sociale, les exemptions d'assiette, les avantages. LOI SCELLIER : DE QUOI S'AGIT IL ? La loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les régimes « Robien » et « Borloo ». Cette réforme consiste à supprimer, progressivement, ces dispositifs d'amortissement pour les remplacer par un mécanisme dit « loi Scellier » de réduction d'impôt

Précisions concernant l'application de exonération d'impôt

  1. - ZRR : Deux rescrits apportent des précisions sur l'exonération en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). - Elargissement de l'exonération de CFE aux cabinets secondaires des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, dans les zones d'insuffisance médicale. - TVA : rappel concernant les actes de chirurgie esthétique
  2. istrative d'appel de Nancy, 23 novembre 2017, n° 15NC02415 Les cabinets soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération.
  3. istratives fiscales vous semblent peu claires, vous pouvez demander au responsable de votre centre des finances publiques de vous expliquer quels sont vos droits de déduction, d'exonération, de crédit d'impôt, etc. Cette demande est légitimée par l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF). C'est une demande dite de rescrit, qui est un examen.
  4. Bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices Il s'agit, quelque soit leur régime d'imposition, des entreprises individuelles et des sociétés implantées dans une zone franche urbaine, c'est-à-dire qu'elles y occupent un local professionnel et y disposent de moyens d'exploitation permettant l'exercice de leur activité. L'exonération s'applique : aux.

1 DOSSIER SUPPLÉMENT AU N° 8-9 DU JEUDI 21 FÉVRIER 2019 † ISSN 1769-7654 Relation Clients : 01 71 72 47 70 E-mail : relation.client@lexisnexis.fr www.lexisnexis.fr MÉMENTO DES BILANS 201 Cotisations, exonérations, remboursements de frais... L'employeur ayant un doute sur la réglementation applicable aux déclarations de son entreprise peut utiliser le rescrit social pour.

Reconnaissance d’intérêt général » La Ressourcerie Verte

Régime des ZRR : médecins cessant un contrat de

Exonération de charges patronales pendant 12 mois Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et allocations familiales. Restent dues notamment les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc Je compte ainsi créer une SASU à l'IS pour facturer mes prestations et j'ai déjà obtenu un rescrit fiscal par rapport à l'implantation en zone de revitalisation rurale et ensuite les revenus seront exonérés d'IR en vertu de l'exonération ZRR. Alors que les dividendes en SASU à l'IS ne seront au pire soumis qu'au PFU de 30% Exonération et aide au paiement « covid 2 » Dossiers spéciaux Retraite et Rescrit social : fiches pratiques en ligne. Le reçu pour solde de tout compte obligatoire. Mesures « tempête » de l'Unédic. Fiscal. Plus-values des particuliers

Modèle de rescrit fiscal Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation Si certaines règles administratives fiscales vous semblent peu claires, vous pouvez demander au responsable de votre centre des finances publiques de vous expliquer quels sont vos droits de déduction, d'exonération. La procédure de rescrit permet, depuis le 1er octobre 2005, de sécuriser sa situation en demandant à son URSSAF de prendre clairement position sur certaines situations. Encore faut-il joindre à sa demande divers justificatifs désormais connus Droit fiscal : audit, optimisation, déclarations, stratégie patrimoniale, assistance à contrôle, procédures contentieuses pour TPE PME Drome Ardeche prises. En effet, si l'exonération d'IS est induite pour toutes les ZRR et ZFU, ce sont les collec tivités locales qui choisissent d'appliquer ou non les exoné rations d'impôts locaux dans leurs zones. Selon la mission flash, «les collectivités n'uti lisent pas toutes cet outil fiscal». Si aucun chiffre ne recense l

SOCIAL - Procédure de rescrit, de quoi s'agit-il ? Actualité Droit du travail, Juridique, Paye, Social du 5 mars 2019. Tout chef d'entreprise souhaiterait limiter au maximum les risques pris lors de l'élaboration des bulletins de salaire de son personnel Quel avantage fiscal parmi les aides ZRR ? Le principe du dispositif. Pour aider et soutenir la création ou la reprise d'entreprises, un mécanisme d'exonération d'impôt sur les bénéfices a été mis en place pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 et qui sont [

Exonérations d'impôts WikiCré

L'article 2 du projet de loi propose d'élargir, à compter du 1er janvier 2009, la liste des dispositifs à propos desquels le cotisant pourrait recourir au rescrit social. Le champ du rescrit serait ainsi étendu : - aux exonérations de cotisations de sécurité sociale / GUIDE FISCAL 2019 : - Le Guide Fiscal 2019 des Professions Libérales est en ligne. Vous le trouverez sur le site d'ARCOLIB (www.arcolib.fr). / MISE À JOUR DE LA BASE BOFiP : - Nouveau calendrier de publication au BOFIP - Un modèle de rescrit pour les entreprises implantées en ZRR - Actualisation des plafonds d'exonération d Durée d'exonération . $539 L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant une période ne pouvant excéder 36 mois, suivie d'une période d'exonération partielle de 50 % pendant une période ne pouvant excéder 24 mois. Les exercices bénéficiaires ne sont pas obligatoirement consécutifs. Exonération d'IFA. Exonération à 100 % de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis à taux dégressif les trois années suivantes (60 % la sixième année, 40 % la septième année et 20 % la huitième année). Le plafond de l'allègement fiscal est fixé à 50 000 € par an et par entreprise

3.4. Rescrit fiscal 3.4.1. Principe. L'administration doit répondre dans un délai de 3 mois à la demande écrite d'un contribuable sollicitant une prise de position formelle sur sa situation fiscale. Cependant, depuis 2008, le non-respect du délai de réponse ne vaut pas, en principe, accord tacite L'exonération est applicable si l'employeur n'a pas bénéficié de la prime à l'aménagement du territoire, ou de l'exonération ZRR ou ZRU pour ce salarié au cours des cinq dernières années. En cas de transfert d'une ZFU vers une autre ZFU. L'employeur perd, pour le salarié transféré, le bénéfice de l'exonératio

Autorisation rescrit fiscal

Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l

Déclaration de l'IFI 2018. L'IFI se déclare sur une déclaration annexe n° 2042-IFI à la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu n° 2042. Votre déclaration n° 2042-IFI de 2018 est donc à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration d'IR 2042 des revenus de 2017, soit le jeudi. 17 mai 2018 RESCRIT - BIC - Champ - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI RESCRIT - BIC - Zones franches d'activités (ZFA) situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CG L'exonération porte sur les cotisations sociales patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base) et allocations familiales. Portée de l'exonération; L' exonération est : - totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic ARRET N° 18/736 CKD/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 04 DECEMBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 23 octobre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00817 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D6N7 S/appel d'une décision du Tribunal des Affaires d

Photo modele rescrit fiscalRescrit fiscal - Un article du blog de Cédric LavédrineRestructurations : du nouveau sur le rescrit fiscalLF 2012 : le rescrit fiscal - Mazars - Algérie
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